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Tarifs

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron », pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a instauré les nouvelles bases de calcul des émoluments des Notaires. Ce nouveau tarif a été précisé aux termes d’un Décret n° 2016-230 du 25 février 2016, et d’un arrêté en date du même jour.

L’article A. 444-174 du Code de commerce prévoit désormais  que des remises peuvent être consenties par les Notaires sur certains émoluments proportionnels et notamment dans la limite d’un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 10 Millions d’euros.

Sur la base de cette nouvelle réglementation, la SCP CASAGRANDE & LABROUSSE, Notaires associés, a arrêté les taux de remise par son Office Notarial, dans la présente note, à destination de ses clients.

 

Entrée en vigueur :

Ces taux de remises seront applicables pour les dossiers ayant débutés, à compter du 1er mai 2016.

   

 I – Actes relatifs à la propriété et à la mutation de propriété de biens immobiliers et fonciers :

 Article A. 444-91 du Code de commerce :

« La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

3,945 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

1,627 % 

De 17 000 € à 60 000 € 

1,085 % 

Plus de 60 000 € 

0,814 % 

 

Remises applicables à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits immobiliers à usage résidentiel


TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX DE REMISE

Au-delà de 10.000.000 € 

10 % (remise maximale autorisée)

Remises applicables à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits immobiliers à usage non résidentiel ou résidentiel social (opération portant sur les biens ou droits immobiliers relevant de la législation  sur les logements sociaux et opérations portant sur des terrains ou des locaux dans un objectif de développement du parc de logements sociaux):


TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX DE REMISE 

En dessous de 10.000.000 €

0 % 

De 10.000.000 € à 20.000.000 € 

10 % 

De 20.000.000 € à 30.000.000 € 

20 % 

De 30.000.000 € à 40.000.000 € 

30 % 

Au-delà de 40.000.000 € 

40 % (remise maximale autorisée)

 

 

II – Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l’activité économique

Article A. 444-139 du Code de commerce 

« Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

2,170 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

0,895 % 

De 17 000 € à 60 000 € 

0,597 % 

Plus de 60 000 € 

0,447 %

 

Remises applicables à ces actes :


TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX DE REMISE

En dessous de 10.000.000 €

0 % 

De 10.000.000 € à 15.000.000 € 

10 % 

De 15.000.000 € à 20.000.000 € 

20 % 

De 20.000.000 € à 35.000.000 € 

30 % 

Au-delà de 35.000.000 € 

40 % (remise maximale autorisée)

 

III – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l’activité économique :

Article A. 444-158 du Code de commerce :

« Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l’article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


TRANCHES D’ASSIETTE 

TAUX APPLICABLE 

De 0 à 6 500 € 

1,972 % 

De 6 500 € à 17 000 € 

0,814 % 

De 17 000 € à 60 000 € 

0,542 % 

Plus de 60 000 € 

0,407 % 

 

Remises applicables à ces actes d’apport, fusion, et transmission de patrimoine, concernant des biens et droits immobiliers à usage résidentiel :


TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX DE REMISE

Au-delà de 10.000.000 €

10 % (remise maximale autorisée)

 

Remises applicables à ces actes d’apport, fusion, et transmission universelle de patrimoine, concernant des biens et droits immobiliers à usage non ou résidentiel social (opération portant sur les biens ou droits immobiliers relevant de la législation  sur les logements sociaux et opérations portant sur des terrains ou des locaux dans un objectif de développement du parc de logements sociaux) :


TRANCHES D’ASSIETTE

TAUX DE REMISE

Au-delà de 10.000.000 €

40 % (remise maximale autorisée)