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Le tarif d’un notaire, ce qu’il faut savoir !

La réglementation des tarifs d’une consultation de notaire

Un notaire est non seulement professionnel libéral mais aussi officier public, et de ce fait le tarif d’un notaire est strictement réglementé par la loi. En mai 2016 la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite la loi Macron, a mis en vigueur une baisse des tarifs des notaires de 2,5%, ainsi que l’introduction d’une faculté de remise de 10% sur les ventes immobilières dont le prix dépasse 150.000 euros. Le tarif d’une consultation de notaire pour les actes notariaux réglementés par la loi est donc pareil partout en France et ne varie pas en fonction des revenus de son client non plus. Il faut aussi savoir qu’un notaire n’est rémunéré qu’une fois toutes les formalités d’un dossier accomplies. En outre, c’est auprès de la Caisse des Dépôts, et non pas sur le compte du notaire, que les fonds déposés chez le notaire pour l’accomplissement du dossier, le plus souvent des provisions, sont consignés.

En quoi consiste le tarif d’un notaire ?

Le tarif de consultation d’un notaire comporte deux sortes de frais : la première comprend tous les émoluments (proportionnels, dans certains cas) pour lesquels la loi fixe les montants, entre autres des actes tels les contrats de mariage, donations, successions, ventes immobilières, prêts … La deuxième consiste en des honoraires pour les actes pour lesquels le tarif du notaire peut être librement négocié entre le notaire et son client, par exemple des négociations immobilières, créations de sociétés, etc. Le tarif d’une consultation de notaire dépend donc de la nature du dossier et des actions à accomplir. N’oubliez pas d’ailleurs que l’on peut se faire conseiller gratuitement par un notaire. Pour une estimation des frais de notaire, n’hésitez pas à nous contacter.