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Le Pacs devant le notaire : pourquoi le choisir ?

Les avantages d’un Pacs notarié

Créé en 1999, le Pacs, ou pacte civil de solidarité, est devenu très sollicité par des couples qui souhaitent formaliser leur union mais qui ne souhaitent pas, ou bien ne peuvent pas, se marier. Le Pacs apporte certains avantages fiscaux – mais aussi des obligations – aux partenaires, et est réputé moins solennel et compliqué que le mariage. Cependant, même si on peut rédiger sa convention de Pacs sans notaire, l’intervention de ce dernier peut s’avérer indispensable, notamment si les circonstances du couple sont complexes, à cause d’un patrimoine de grande valeur ou d’une situation familiale compliquée, par exemple. La rédaction d’une convention de Pacs par un notaire est également le moyen le plus sûr pour éviter des soucis à propos des relations financières du couple, y compris leur choix du régime des biens.

Les étapes d’un Pacs devant le notaire

Une fois la décision prise de faire son Pacs devant le notaire, vous prenez rendez-vous pour recevoir ses conseils. Il convient de penser aussi à la rédaction – par le notaire ou vous-même – de votre testament, car un Pacs prend fin avec le décès d’un des partenaires, et ne confère pas la qualité d’héritier au survivant. Une fois la convention de Pacs rédigée par le notaire, c’est celui-ci qui l’enregistre sur un registre tenu à son cabinet – c’est à ce moment-là que la déclaration prend effet – et s’occupe des formalités de publicité. En effet, dans le cas d’un Pacs notarié, seul le notaire est compétent de l’enregistrer ; aucun besoin donc pour les partenaires de passer au greffe du tribunal pour le faire. En outre, c’est le notaire qui a établi le Pacs qui le conserve et s’en occupe de ces éventuelles modifications et de sa dissolution. Pour tout savoir sur un Pacs devant le notaire, n’hésitez pas à nous contacter.