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Divorce devant le notaire

Divorce par consentement mutuel : le rôle du notaire

Depuis peu, la loi prévoit la possibilité d’une procédure de divorce devant le notaire au lieu de passer devant le juge, pourvu qu’il y ait le consentement mutuel des époux pour le divorce. Il faut d’ailleurs que ces derniers soient d’accord sur toutes les modalités et conséquences de leur divorce, tels le partage des biens et de des dettes, les pensions compensatoire et alimentaire, la résidence des enfants … Si ceci est le cas, les époux ont la possibilité de négocier les conditions de leur séparation – toutefois chacun peut se faire conseiller et accompagner par son propre avocat – et de faire enregistrer la convention de divorce par le notaire. Il y a un délai de rétraction de 15 jours, au bout duquel le divorce sera effectif.

Le rôle du notaire dans les autres procédures de divorce

Dans les trois autres procédures de divorce – le divorce par l’acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute – le notaire joue un autre rôle. En effet, c’est lui, en tant qu’officier public spécialisé dans le droit d’immobilier et le droit de la famille, qui gère la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage des intérêts pécuniaires du couple. Pour ce faire, le notaire prend en compte tous les biens et dettes des époux, et détermine les droits et obligations de chaque époux, pour arriver à un accord équitable et juridiquement sécurisé. A noter : le juge ne peut prononcer le divorce avant que le notaire désigné en conciliation ait rédigé et fait signer par les époux l’acte de liquidation. Pour en savoir plus sur les procédures de divorce et le rôle d’un notaire, n’hésitez pas à nous contacter.