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Un contrat de mariage devant le notaire : dans quels cas ?

Bien choisir son régime matrimonial

En France, si un couple ne fait pas de contrat de mariage devant un notaire, c’est le régime légal – la communauté réduite aux acquêts – qui s’applique par défaut. Cela veut dire que tous les biens achetés au cours du mariage sont communs, y compris ceux payés par l’un des partenaires seul. Si vous préférez choisir un autre régime matrimonial, alors établir son contrat de mariage par un notaire est obligatoire. Pour vous aider à bien choisir votre contrat de mariage, le notaire vous fournira toutes les explications nécessaires à propos des différents régimes matrimoniaux, par exemple la séparation de biens, ce qui signifie que chaque partenaire conserve ses droits sur ses biens, ou la communauté universelle, régime sous lequel tous les biens des époux communs. D’autres régimes sont également possibles pour votre contrat de mariage : demandez conseil à votre notaire !

La rédaction de votre contrat de mariage par un notaire

Pour vous guider dans le choix de votre contrat de mariage, votre notaire vous expliquera les droits, devoirs, obligations, avantages et contraintes de chaque régime, et vous proposera celui qui semble le plus adapté en fonction de votre situation financière et familiale de départ, ainsi que de vos souhaits pour l’avenir. Toutefois il est possible de rajouter au contrat de mariage établi par le notaire des clauses supplémentaires personnalisées, ou bien de modifier son contrat de mariage si on souhaite changer de régime matrimonial. Pour plus de renseignements à propos de la rédaction de votre contrat de mariage, les notaires de SCP Casagrande & Labrousse sont à votre service.